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FRANCE

(Dernière mise à jour : 04/12/2023 à 13:31)

1) Dans quel contexte exercez-vous vos fonctions ?

Etat unitaire

2) Enumérez les circonscriptions administratives et le nombre de chacune, de la plus grande (région?) à la plus petite (commune?) Exemple : Circonscription 1 : 20 régions

Circonscription 1 : 13 régions
Circonscription 2 : 96 départements en France métropolitaine, 5 départements et régions d'outre-mer, 5 COM, 1 TOM (Terres australes et antarctiques françaises), 1 Collectivité sui generis (Nouvelle-Calédonie)
Circonscription 3 : 34945 communes (+ une centaine de communes dans les COM et en Nouvelle-Calédonie) - mais regroupements fonctionnels :
Circonscription 4 : communautés urbaines; communautés dagglomération;
Circonscription 5 : de communes dotées de compétences et ressources transférées.

3) Le RTE représente :

L'Etat central (unitaire ou fédéral)

4) Existe-t-il d'autres représentants de l'Etat, ou administrations territoriales subordonnées (à l'Etat central, à l'Etat fédéré, au gouvernement régional) sur le territoire, qui ne soient pas rattachés au RTE ?

oui
Commentaires : création en 2010: Agence régionale de Santé échappe à la subordination mais le Préfet de région préside le conseil d'administration

5) Comment se nomme la circonscription administrative du RTE ?

Arrondissement (sous-préfet) - Département (préfet) - Région (préfet)

6) Cette circonscription correspond-elle à celle d'élus ?

oui
Commentaires : Oui pour les régions comme pour les départements, elle est à la fois une circonscription administrative de l'État et une collectivité décentralisée dotée de compétences étendues et d'élus (Conseil régional et Conseil départemental)

7) Quelle est la dénomination du RTE ?

Préfet et sous-préfet

8) Combien y-a-t-il de RTE en fonction (chefs de poste seulement) ? Le cas échéant, précisez par niveau territorial.

2 préfectures de police (Paris et Bouches-du-Rhône) ; 102 préfectures de département ; préfectures dans les autres territoires ultramarins

9) Le statut du RTE est-il ?

Uniforme

10) Les RTE en fonction viennent habituellement de :

de la fonction publique
d'ailleurs, où ? : exceptionnellement d
Après la réforme du corps préfectoral et la création du corps des administrateurs d'État, le président de la République projette d'intégrer des profils de la société civile à ce corps

11) Le RTE change-t-il habituellement en cas d'alternance gouvernementale ?

non

12) Qui nomme le RTE ?

Conseil(s) des ministres
Autres, qui : par décret du président de la République sur la proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
Les emplois de sous-préfets sont pourvus par décret du président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.

13) Quelle est la durée des fonctions ?

révocable à tout moment
La durée maximale d’exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans conformément au décret n°2022-491 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

14) Le RTE a-t-il le statut de fonctionnaire ?

oui

15) Peut-il entrer dans le métier de RTE par concours ?

oui

16) Peut-il faire carrière en tant que RTE ?

oui
Commentaires : en occupant des postes dadjoint au début de la carrière et le plus souvent d'autres postes aux échelons centraux

17) Y-a-t-il différents grades de RTE, lesquels ?

oui

18) De combien de collaborateurs (tous grades confondus) le RTE dispose-t-il dans sa propre administration ?

plus de 200
Le RTE dispose, en fonction de sa position, de différents collaborateurs. Il travaille directement avec le ministère de l’Intérieur en sa qualité de représentant de l’État sur le territoire.

19) Combien de collaborateurs sont-ils placés sous l'autorité hiérarchique du RTE (y compris dans des services distincts mais dépendant de lui) ?

plus de 1000

20) D'autres RTE sont-ils rattachés hiérarchiquement ?

oui
Commentaires : Depuis la réforme de 2010, les préfets de région sont responsables de l’application des politiques publiques, sauf exception. Ils ont, par conséquent, autorité sur le préfet de département.

21) A-t-il un adjoint (susceptible de le suppléer habituellement) ?

oui
Commentaires : le secrétaire général assure l’intérim en cas d’absence du préfet

22) Si vous disposez d'un organigramme des services des RTE, merci de le joindre (pdf 10Mo maxi.).

10082023-124420-Organigramme_Prefecture_fonctionnel_-_MAJ_310821.pdf

23) Enumérez les principales compétences du RTE

Compétence 1 : Sécurité des personnes et des biens
Compétence 2 : Maintien de l’ordre public
Compétence 3 : Gestion des crises
Compétence 4 : Polices administratives
Compétence 5 : Aménagement du territoire - Cohésion sociale
Compétence 6 : Contrôle de légalité des actes des collectivités locales

24) Enumérez les compétences partagées avec d'autres services de l'Etat

Compétence 1 : Le préfet de région est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans sa région, sous réserve des compétences de l’agence régionale de santé, de la direction régionale des finances publiques, du rectorat, de la justice et de l’armée.

25) Enumérez des compétences partagées avec des services placés sous l'autorité d'élus

Compétence 1 : Les départements ont la responsabilité du domaine de l’action sociale et du domaine de l’aménagement de l’espace.
Compétence 2 : En raison du processus de décentralisation, les communes exercent des compétences en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement.

26) Veuillez communiquer votre appréciation sur la pondération des différentes attributions du RTE, en indiquant les fonctions qui vous paraissent les plus caractéristiques de l'insitution

1 : Sécurité des biens et des personnes
2 : Maintien de l’ordre public
3 : Gestion des crises

27) Pour chaque domaine de compétence, merci de cocher la case correspondante

Rôle du RTEAucun rôle ou occasionnelRôle limitéRôle important
Economie     x
Emploi     x
Action sociale     x
Logement     x
Urbanisme   x  
Environnement     x
Développement territorial     x
Sécurité Civile     x
Ordre public     x
Santé x    
Education x    
Culture   x  
Etat-civil - Naturalisation     x
Immigration     x
Juridictionnel x    
Pénal x    

28) Le RTE a autorité sur :

la plupart des services de l'Etat
Commentaires : Les services de la préfecture et des sous-préfectures, police, gendarmerie, pompiers, directions interministérielles des territoires, de l’emploi et de l’action sociale, services vétérinaires, contrôle des entreprises, directions régionales des affaires culturelles, etc.

29) Le RTE est-il responsable de l'ordre public ?

oui

30) Le RTE est-il responsable de la Sécurité Civile ?

oui

31) Est-il responsable du contrôle de la légalité des actes des collectivités décentralisées ?

oui
Commentaires : Ce contrôle s’exerce après l’entrée en vigueur des actes pris par les collectivités locales.

32) Pour les textes qu'il juge illégaux, il peut :

seulement les transférer au juge
 
Commentaires : Le préfet peut saisir le juge administratif par voie d’un recours, nommé déféré préfectoral pour obtenir l’annulation de certaines décisions des collectivités locales qu’il juge illégales.

33) Il dispose :

d'un pouvoir de substitution pour certains actes ou certaines circonstances
Commentaires : en matière de police administrative afin de préserver l’ordre public. Il dispose également du pouvoir de police administrative au niveau départemental.

34) Contrôle-t-il l'utilisation des crédits publics (y compris les crédits provenant de fonds européens) dans sa circonscription ?

non
Commentaires : contrôle de régularité mais non d'opportunité dans l'utilisation des fonds publics

35) Le RTE est-il chargé de l'attribution de crédits publics de l'Etat ?

ouinoncommentaires
Pouvoir de décision x   Répartitions entre actions et départements
Pouvoir partagé avec une autre autorité, laquelle ?   x  
Pouvoir de proposition   x  
Avis consultatif   x  
Le RTE peut-il intervenir ? x   Le préfet de région arrête la répartition des crédits qui sont mis à sa disposition à l’intérieur d’un programme budgétaire et est le garant de la mesure des résultats obtenus.

36) Si le RTE a pouvoir de décison pour l'attribution de crédits publics de l'Etat, quel est le volume des crédits correspondants ?

moins de 10 millions d'euros : au niveau départemental
de 100 à 500 millions d'euros : au niveau régional

37) Est-il chargé de l'attribution des crédits européens ?

ouinoncommentaires
Pouvoir de décision   x  
Pouvoir partagé avec une autre autorité, laquelle ?   x Cette compétence a été transférée pour la plupart des fonds européens aux conseils régionaux
Pouvoir de proposition   x  
Avis consultatif   x  
Le RTE peut-il intervenir ?   x  

38) Le RTE est-il touché par une réforme de l'organisation territoriale ?

Oui
Commentaires : Depuis avril 2021, afin de réorganiser le réseau décentralisé de l’État ainsi qu’un

39) Le RTE est-til touché par une réforme de nature financière ou budgétaire ?

non

40) Les fonctions ou le statut du RTE ont-ils récemment changé ou vont-ils prochainement changer ?

Oui
Commentaires : Dans les rapports entre les préfets de région et les préfets de département, la loi a conféré aux premiers un pouvoir hiérarchique sur les seconds

41) Si vous le voulez, vous pouvez donner des observations supplémentaires ou faire un commentaire de synthèse

L'institution préfectorale existe en France depuis 1800 sur la base d'une organisation similaire créée par la monarchie. Elle s'est adaptée à l'évolution démocratique du XIXe siècle et à la décentralisation du XXe. Elle est un relai rarement remis en cause de l'État et des collectivités locales. Son rôle en temps de crise est indiscutable et elle correspond à la culture politique des Français. Mis à jour : août 2023