Statuts AERTE, le 14 avril 2023
ASBL de droit belge,
constituée conformément au code des sociétés et associations du 23 mars 2019
Titre premier - Dénomination – Siège social.
ARTICLE 1. L’association est dénommée : « Association européenne de représentants territoriaux de l’État-AERTE ».
ARTICLE 2. Son siège social est établi à 1 rue de Louvain, 1000 Bruxelles. Il peut être transféré par décision du conseil d’administration dans tout autre lieu du pays.
Toute modification du siège social devra être publiée dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur belge.
Son adresse mail est : « contact@aerte-asso.org ».
Titre II - Objet.
ARTICLE 3. L’association a pour objet :
- l’organisation des « Journées européennes des représentants territoriaux de l’État » ;
- l’échange d’expériences entre les représentants territoriaux de l’État en Europe ;
- l’organisation de débats ou d’actions d’information ou de formation pour ces représentants territoriaux ;
- la multiplication des contacts entre eux et d’occasions de rencontres et d’échanges ;
- l’encouragement de liens de convivialité entre les représentants de l’État en Europe et, éventuellement, dans le reste du monde ;
- le développement de contacts avec les gouvernements nationaux, régionaux ou locaux, avec l’Union européenne (UE) et avec d’autres organisations du même type, ainsi que la production de rapports qui leur seraient adressés.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
L’association peut recevoir des participations et libéralités de toutes sortes : subventions publiques, participations ou autres, sous réserve des prescriptions du code des sociétés et associations du 23 mars 2019 et de tout autre texteconcernant les libéralités entre vifs ou testamentaires.
Titre III - Membres.
ARTICLE 4. Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois.
Les membres peuvent être des personnes physiques, des associations, des États ou des gouvernements régionaux ou locaux. Ces États et ces gouvernements désignent librement leurs représentants.
Les membres sont des représentants territoriaux en exercice ou en retraite.
Des agents issus des services gouvernementaux centraux chargés de l’administration territoriale peuvent également être admis comme membres.
Des organismes de science administrative ou des universités, orientés vers les questions d’administration territoriale peuvent avoir la qualité de membre. Ils désignent librement leurs représentants.
ARTICLE 5. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d’administration.
Les personnes ou organisations de toutes sortes qui ont aidé l’association à réaliser son but peuvent être admises en qualité de membres d’honneur.
ARTICLE 6. La démission, la suspension et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par les dispositions de l’article 9:23 du code des sociétés et des associations du 23 mars 2019. A ce titre, le membre concerné est mis à même de présenter ses observations avant toute décision le concernant.
ARTICLE 7. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur les ressources de l’association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Titre IV - Cotisations.
ARTICLE 8. Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée. Le conseil d’administration peut fixer une cotisation annuelle, dont le montant ne dépasse pas la somme de 50 €.
Les membres apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Le conseil d’administration fixe chaque année le montant des participations destinées au fonctionnement de l’association.
Les membres peuvent augmenter le montant de leur participation sur une base volontaire et en tenir informé le Secrétariat général.
Titre V - Assemblée générale.
ARTICLE 9. L’assemblée générale est composée de tous les membres.
ARTICLE 10. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1/ les modifications des statuts ;
2/ la nomination et la révocation des administrateurs ;
3/ l’approbation des budgets et des comptes ;
4/ la dissolution volontaire de l’association ;
5/ les exclusions de membres.
ARTICLE 11. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres au moins. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
ARTICLE 12. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire adressée à chaque membre, le cas échéant par voie électronique, au moins quinze jours avant l’assemblée, et signée par le secrétaire généralau nom du conseil d’administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Sauf dans les cas de modification statutaire ou d’exclusion d’un membre, prévus aux articles 9:21 et 9:23 du code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
ARTICLE 13. Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
ARTICLE 14. L’assemblée doit être convoquée par le conseil lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande.
De même, toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
ARTICLE 15. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration.
ARTICLE 16. Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
ARTICLE 17. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément aux dispositions des articles 2:109 à 2:113 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
ARTICLE 18. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Tous membres ou tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président du conseil d’administration et par un administrateur.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du « Moniteur belge ». Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
Titre VI – Administration - Gestion journalière.
ARTICLE 19. L’association est administrée par le conseil d’administration, nommé par l’assemblée générale pour une durée d’un an.
Chaque État ou gouvernement régional ou local, représenté aux Journées européennes propose un à trois membres de sa délégation pour la désignation au conseil d’administration. Le Secrétaire général des Journées européennes assiste au conseil d’administration avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut inviter des personnalités extérieures à assister à ses séances.
ARTICLE 20. Chaque membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un membre de sa délégation en cas d’empêchement.
En cas de vacance en cours d’un mandat, la délégation concernée peut se faire représenter par un autre membre dans l’attente de la prochaine assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
ARTICLE 21. Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 22. Le conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président ou le secrétaire.
ARTICLE 23. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
Il peut passer des conventions avec des organismes de toutes sortes, y compris des organismes officiels (gouvernements, organisations internationales, etc…).
Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’Office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non ; encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
Renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l’association et les destitue ; il détermine leurs occupations et traitements.
ARTICLE 24. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec la signature afférente à cette gestion, au responsable du Secrétariat général des Journées européennes, en tant qu’administrateur délégué.
Le conseil fixe les pouvoirs et les honoraires de l’administrateur délégué.
Les comptes de l’association, qui est une association sans but lucratif (ASBL) au sens des dispositions du code des sociétés et associations du 23 mars 2019, peuvent être soumis chaque année à un expert-comptable certifié ou à un réviseur d’entreprises.
ARTICLE 25. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l’association, par le conseil d’administration, sur les poursuites et diligences du président ou de l’administrateur délégué.
ARTICLE 26. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 27. Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Titre VII - Règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 28. Si un règlement d’ordre intérieur apparaît utile, il sera présenté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Titre VIII - Dispositions diverses.
ARTICLE 29. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 30. Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 31. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une œuvre de bienfaisance.
Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 32. Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts doit être réglé conformément aux dispositions pertinentes du code des sociétés et associations du 23 mars 2019.
Dont acte, fait et passé à Malmö le 14 avril 2023.