État de l'Union 2017: un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE

Pour tirer pleinement parti de l'économie fondée sur les données dans l'UE, la Commission propose un nouvel ensemble de règles régissant la libre circulation des données à caractère non personneldans l'UE. Parallèlement aux règles déjà en vigueur pour les données à caractère personnel, elles autoriseront le stockage et le traitement des données à caractère non personnel dans l'ensemble de l'Union, de manière à stimuler la compétitivité des entreprises européennes et à moderniser les services publics dans un véritable marché unique européen des services de données. La suppression des restrictions liées à la localisation des données est considérée comme le principal facteur devant permettre à l'économie fondée sur les données de doubler sa valeur pour atteindre 4 % du PIB en 2020.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «En Europe, l'économie numérique reste largement fragmentée en fonction des frontières nationales, entravant ainsi le développement à grande échelle de la croissance numérique. Notre proposition, associée aux règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel, garantira la libre circulation de tous les types de données dans le marché unique, ce qui permettra aux PME et aux jeunes pousses de mettre au point plus facilement de nouveaux services innovants et de pénétrer de nouveaux marchés.»

Mariya Gabriel, commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, a déclaré: «Pour conserver ses chances de réussite dans la nouvelle ère de l'économie numérique, l'Europe a besoin de règles solides et prévisibles en matière de circulation des données. Les particuliers et les entreprises se verront proposer de meilleurs produits et services avec l'augmentation des données disponibles pour l'innovation fondée sur les données. La suppression des obstacles à la circulation transfrontière des données est essentielle pour la compétitivité de l'économie européenne fondée sur les données.»

Libre circulation des données à caractère non personnel

Un cadre clair, global et prévisible favorisera la compétitivité et l'intégration du marché européen des services de stockage et de traitement des données. Dans ce cadre sont proposés:

le principe de libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel: les États membres ne pourront plus obliger les organisations à maintenir le stockage et le traitement des données à l'intérieur de leurs frontières. Seule la sécurité publique pourra justifier des restrictions à ce principe. Les États membres devront informer la Commission des exigences nouvelles ou existantes en matière de localisation des données. La libre circulation des données à caractère non personnel permettra aux entreprises d'exercer des activités transfrontières plus facilement et pour un coût moindre sans avoir à dupliquer leurs systèmes informatiques ou à sauvegarder les mêmes données dans des lieux différents;
 
le principe de disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire: les autorités compétentes pourront exercer leurs droits d'accès aux données quel que soit l'endroit où celles-ci sont stockées ou traitées dans l'UE. La libre circulation des données à caractère non personnel sera sans incidence sur les obligations qui incombent aux entreprises et autres organisations de fournir certaines données à des fins de contrôle réglementaire;
l'élaboration de codes de conduite de l'UE pour lever les obstacles au changement de fournisseur de services de stockage en nuage et à la portabilisation des données pour leur rapatriement sur les systèmes informatiques internes des utilisateurs.

Avantages pour les entreprises et les particuliers

Les nouvelles règles profiteront aux entreprises et organisations en renforçant la sécurité juridique et la confiance. De plus, elles ouvriront la voie à un véritable marché unique européen du stockage et du traitement des données et, partant, à un secteur européen des services en nuage compétitif, sûr et fiable ainsi qu'à une baisse des prix pour les utilisateurs de services de stockage et de traitement de données. Étant donné que les nouvelles règles ont pour finalité d'accroître la confiance, les entreprises devraient recourir davantage aux services en nuage et se lancer sereinement sur de nouveaux marchés. Elles pourront aussi transférer leurs ressources informatiques internes dans des endroits présentant le meilleur rapport coût-efficacité. Selon les estimations, le PIB de l'UE devrait en définitive enregistrer une croissance supplémentaire de 8 milliards d'euros par an. 

Les nouvelles mesures, qui complètent la législation sur la protection des données à caractère personnel, constituent une nouvelle étape vers un espace européen des données véritablement fonctionnel et commun.

Contexte

L'élimination des obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel est l'une des actions clés annoncées dans l'examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique. La proposition complète les mesures visant à créer une économie européenne fondée sur les données lancées en janvier 2017. Elle s'appuie également sur la révision du cadre d'interopérabilité européen pour une meilleure collaboration numérique entre les administrations publiques en Europe.

Dans ses conclusions de décembre 2016, le Conseil européen avait demandé que des mesures soient prises dans le domaine de la libre circulation des données. Des demandes similaires ont été émises par la présidence estonienne du Conseil de l'UE dans son document d'orientation sur la libre circulation des données, ainsi que par des membres du Parlement européen.

L'exploitation des possibilités du numérique, y compris l'utilisation de technologies et de services fondés sur les données, fait également partie des objectifs de la stratégie industrielle présentée hier.

Aujourd'hui, la Commission a également lancé une consultation publique pour évaluer la mise en œuvre de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public. Elle souhaite recueillir des avis sur les moyens d'améliorer l'accessibilité et la réutilisation des données publiques et obtenues au moyen de fonds publics ainsi que sur l'accès aux données d'intérêt public détenues par des organismes privés.