Priorités de la présidence néerlandaise discutées en commissions

Communiqué de presse - Institutions − 14-01-2016 - 16:32

 

Les priorités de la présidence néerlandaise du Conseil de l'UE sont présentées aux commissions parlementaires par les ministres néerlandais lors d'une série de réunions cette semaine.

 

Environnement

 

Parmi les priorités de la présidence néerlandaise, la ministre de l'environnement, Sharon Dijksma, a mentionné la politique du changement climatique. Après l'accord de Paris en décembre, "nous devons travailler sur les détails de l'accord et nous atteler à leur mise en œuvre", a-t-elle affirmé en commission de l'environnement jeudi. Une feuille de route pour les activités de suivi, qui sera rédigée par la Commission européenne, devrait être débattue lors du Conseil Environnement de mars. La réforme du système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) devrait être à l'ordre du jour du mois de juin, "de préférence en combinaison avec les propositions qui ne concernent pas le SEQE", qui devraient être finalisées avant la fin de la présidence, espère la ministre néerlandaise.

 

Mme Dijksma a également fait référence au nouveau paquet sur "l'économie circulaire" et s'est engagée à "lancer la nouvelle proposition sur les déchets, pour pouvoir la conclure dès que possible". Parmi les autres priorités figurent une meilleure réglementation, avec l'initiative "Make it work ", la mobilité durable, les directives sur les émissions mobiles non routières et les plafonds d'émissions nationaux, ainsi que le règlement Euro5 / Euro6. "Les récents scandales liés aux émissions montrent que des améliorations sont possibles dans la législation européenne, tant pour les normes que pour le respect de la mise en œuvre", a précisé Mme Dijksma.

 

Santé

 

"27 000 Européens meurent chaque année à cause de la résistance aux antibiotiques", a affirmé la ministre de la santé, du bien-être et des sports, Edith Schippers, en commission de la santé publique jeudi. "En gaspillant les antibiotiques, nous risquons d'effacer un siècle de progrès médicaux", a-t-elle affirmé, ajoutant que la présidence proposera de mettre en place un réseau "Une santé", qui "permettra une coopération étroite entre les secteurs humain et vétérinaire, et fera office de plateforme pour les États membres, afin qu'ils puissent se mettre à jour et s'entraider". Une autre priorité sera l'accès à des médicaments abordables.

 

Mme Schippers a déclaré que la présidence néerlandaise chercherait à conclure un accord concernant les appareils médicaux et la législation sur les contrôles officiels, actuellement débattus par les co-législateurs. Les travaux au Conseil sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux se poursuivront, a-t-elle ajouté.

 

Affaires étrangères: adhésion de la Turquie, réformes en Ukraine et stabilité en Syrie

 

Mettre l'Ukraine et la Russie au cœur de l'agenda des affaires étrangères de l'UE, progresser dans le processus d'élargissement et favoriser la stabilité, en particulier en Syrie, sont les principales priorités de la présidence néerlandaise, a affirmé Bert Koenders, ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, jeudi matin en commission des affaires étrangères.

 

Plusieurs députés ont fait part de leurs craintes quant à la situation dans la région kurde au sud-est de la Turquie, une préoccupation partagée par le ministre. Il a affirmé qu'un cessez-le-feu était nécessaire, ajoutant que la Turquie restait un partenaire clé pour l'UE. "Pendant les négociations, nous devons insuffler une nouvelle dynamique au processus d'élargissement tout en abordant la question des droits de l'homme et les craintes liées à la liberté de la presse", a-t-il expliqué.

 

M. Koenders a également promis aux députés d'agir comme intermédiaire honnête et de présenter au Conseil une demande d'adhésion possible de la Bosnie-Herzégovine à l'UE, qui pourrait être introduite auprès de l'Union dans les prochains jours.

 

De nombreux députés ont demandé comment la présidence néerlandaise menait le débat sur la ratification par les Pays-Bas de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine et s'il existait un plan B en cas de rejet, expliquant qu'un "non" pourrait avoir des conséquences considérables. M. Koenders a assuré que le gouvernement néerlandais continuerait d'expliquer l'importance de cet accord aux citoyens ainsi que la manière dont il pourrait contribuer à stabiliser les frontières orientales de l'UE.

 

Pêche: production alimentaire, mer Baltique et eau profonde

 

Lors d'un débat en commission de la pêche jeudi, le ministre néerlandais de l'agriculture, Martijn van Dam, a souligné la nécessité d'améliorer la production alimentaire pour relever le défi de nourrir la population mondiale croissante ainsi que l'importance d'une pêche durable. Sa déclaration a été saluée par les députés.

 

Selon M. van Dam, la présidence néerlandaise envisage d'achever les négociations législatives sur le plan pluriannuel dans la mer Baltique tout comme les travaux sur le règlement relatif à la collecte des données.

 

Affaires constitutionnelles: accord interinstitutionnel, transparence et réforme du droit électoral

 

L'accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur une meilleure législation, la transparence et la réforme du droit électoral européen seront au cœur du programme de la présidence néerlandaise, a déclaré Bert Koenders, ministre des affaires étrangères, en commission des affaires constitutionnelles jeudi.

 

Il a affirmé que, le 29 janvier, le Conseil examinerait les suggestions de réformes du droit électoral européen proposées par le Parlement et demandées par les députés en novembre dernier. Pendant le débat, certains députés ont appelé la présidence néerlandaise à relancer les négociations sur le droit d'enquête du Parlement européen.

 

Agriculture et développement rural: réforme de la PAC, de l'alimentation biologique et du soutien aux agriculteurs

 

Lancer le débat sur la politique agricole commune (PAC) après 2020, dans le but de mieux répondre aux défis mondiaux du climat et de la sécurité alimentaire, d'augmenter l'efficacité des mesures d'écologisation existantes, de simplifier les règles actuelles de la PAC et de se concentrer sur les PME, seront le noyau de la présidence néerlandaise, a déclaré le ministre de l'agriculture des Pays-Bas, Martijn van Dam, à la commission en charge des affaires agricoles lundi. La présidence "s'efforcera de parvenir à un accord politique" sur les nouvelles règles de production biologique et sur les contrôles vétérinaires et phytosanitaires officiels et voudra "faire des progrès sur les propositions concernant les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux," a-t-il ajouté.

 

Les membres de la commission ont salué l'accent mis par la présidence sur la simplification et l'innovation, alors que de nombreux députés ont exhorté la présidence à examiner de plus près les grandes difficultés liées au marché, tels que celles dans les secteurs du lait et du bœuf, auxquelles les agriculteurs sont confrontés aujourd'hui.

 

Affaires juridiques: droit d'auteur, droits des actionnaires et transparence fiscale

 

La présidence néerlandaise s'est engagée à développer une économie compétitive et s'est dite déterminée à parvenir à un accord entre le Parlement et le Conseil sur la directive des droits des actionnaires, a dit le ministre néerlandais de la sécurité et de la justice, Ard van der Steur, en commission des affaires juridiques lundi. Il a noté l'appel du Parlement pour une exigence de déclaration fiscale pays par pays, et a déclaré qu'il attendait une évaluation de l'impact, qui devrait être présentée par la Commission au premier trimestre 2016.

Répondant aux questions des députés sur les propositions à venir pour moderniser les règles du droit d'auteur, M. van der Steur a déclaré que les discussions commenceraient bientôt sur la nouvelle proposition visant à améliorer la portabilité transfrontalière de contenus en ligne ainsi que sur les projets de mesures visant à éliminer les obstacles liés au droit des contrats dans le contexte du commerce en ligne transfrontalier.

 

Développement régional: développement urbain et politique de cohésion

 

Le ministre de l'agriculture néerlandais, Martijn van Dam, a dit à la commission du développement régional lundi que ses priorités étaient la mise en œuvre de la politique de cohésion et une évaluation des résultats à ce jour des fonds structurels. Il a affirmé que la présidence néerlandaise examinera la voie à suivre en matière de politique de cohésion et se concentrera sur sa simplification. Répondant aux questions des députés, il a souligné qu'il était trop tôt pour discuter de la politique de cohésion après 2020.

 

Lors du même débat, Ronald Plasterk, le ministre néerlandais de l'intérieur et des relations du royaume, a souligné l'importance de l'agenda urbain de l'UE et la nécessité de mettre sur pied des villes durables. Il a dit que la présidence se concentrera sur le développement de partenariats entre toutes les parties prenantes concernées et travaillera au pacte d'Amsterdam visant à créer l'agenda urbain européen.

 

Libertés civiles, justice et affaires intérieures: terrorisme, Pologne et Schengen

 

Maîtriser les migrations et les flux de réfugiés, et lutter contre le terrorisme et la radicalisation sont les principales priorités de la présidence néerlandaise dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ont affirmé Ard van der Steur et Klaas Dijkhoff, respectivement ministre de la justice et de la sécurité et ministre de la migration, en commission des libertés civiles lundi. La présidence néerlandaise se concentrera aussi sur la lutte contre la cybercriminalité, ont-ils commenté.

 

Plusieurs députés ont fait part de leur inquiétude quant à la situation en Pologne et ont appelé le Conseil à agir de manière ferme pour garantir le respect de l'état de droit dans l'UE. Selon le ministre van der Steur, la présidence suit de près les discussions entre le gouvernement polonais et la Commission européenne, et le Conseil Affaires générales devrait aborder la question en mai.

 

De nombreux députés ont demandé si la présidence néerlandaise comptait défendre un "mini-Schengen" dans le cadre de la réponse de l'UE à la crise migratoire. M. Dijkhoff a affirmé qu'il n'y avait aucune proposition en ce sens, mais a averti que si les États membres ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile, des contrôles pourraient être réintroduits. "Nous n'encouragerons pas cette voie, nous voulons l'éviter", a-t-il souligné.

 

Emploi et affaires sociales: détachement des travailleurs, droits des employés et exclusion sociale

 

Lors d'un débat en commission de l'emploi et des affaires sociales lundi, le vice-premier ministre néerlandais et ministre des affaires sociales et de l'emploi, Lodewijk Asscher, s'est engagé à réexaminer la directive sur le détachement des travailleurs, qui devrait protéger les principes du marché du travail commun mais également les droits des employés, en tant que priorité de la présidence. Le ministre s'est par ailleurs dit déterminé à lutter contre la question des "entreprises boîtes aux lettres", dont le but est d'éviter les impôts et contributions sociales.

 

Passant aux aspects sociaux de son portefeuille, M. Asscher a expliqué que la lutte contre la pauvreté ne devrait pas "seulement être une question de programme politique mais aussi de politique de mise en œuvre". La présidence encouragera les États membres de l'UE à partager les meilleures pratiques et à développer une approche globale pour réduire l'exclusion sociale, dans laquelle les programmes de logement, de protection sociale et d'éducation iraient de pair.

 

Industrie, recherche et énergie: étiquetage énergétique, investissements dans la recherche et Union de l'énergie

 

L'énergie, la compétitivité industrielle et les télécommunications font partie des priorités de la présidence néerlandaise, a déclaré Henk Kamp, ministre néerlandais des affaires économiques, lors d'un débat lundi en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Il a souligné que la présidence du Conseil accorderait une attention particulière à l'étiquetage énergétique, au paquet sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, et aux accords intergouvernementaux que la Commission devrait adopter en février.

 

Pendant un débat distinct, le secrétaire d'État en charge de l'éducation, de la culture et des sciences, Sander Dekker, a précisé que la présidence néerlandaise encouragerait les États membres à investir davantage dans la recherche et l'innovation, grâce à un cadre réglementaire bien pensé, attractif pour les chercheurs et comprenant une approche "sciences ouvertes avec un accès libre".

 

Tout en saluant ce programme, les députés ont souligné la nécessité d'un financement adéquat de la recherche et des programmes encourageant la compétitivité dans l'UE. Ils ont rappelé l'objectif d'une Union de l'énergie solide afin de fournir de l'énergie à un prix abordable à tous les citoyens européens. Ils ont aussi répété leurs craintes quant aux conséquences négatives du dumping et des pratiques inéquitables pour l'industrie européenne.

 

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