Face à la forte hausse des prix de l’électricité et du gaz, les entreprises françaises bénéficient de plusieurs dispositifs d’aide. La présente note propose une synthèse de ces dispositifs et de leur chiffrage.

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’électricité, la France a mis en place un ensemble de mesures de soutien transversales et automatiques:

Une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son niveau minimal pour un coût budgétaire cumulé estimé à 7,4 Md€ en 2022 et 2023 (part entreprises).

Une livraison exceptionnelle par EDF de volumes supplémentaires d’électricité à prix réduit en 2022 (ARENH+), pour un coût pour les finances publiques en comptabilité nationale de 5,2 Md€ (part entreprises).L’ARENH+ s’ajoute au dispositif de l’ARENH, qui en période de prix élevés représente un transfert implicite aux entreprises [1], sans coût budgétaire direct. 

Un bouclier tarifaire électricité à destination des petits professionnels (TPE avec puissance ≤36 kVA, qui bénéficient des mêmes conditions que les ménages) pour un coût budgétaire estimé à 2,5 Md€ en 2022 et 2023 (part entreprises).

Un amortisseur électricité en 2023, à destination des TPE/PME ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, pour un coût budgétaire conventionnel [2] d’environ 2 Md€ (part entreprises).

Pour soutenir les entreprises les plus affectées par la hausse des factures de gaz et d’électricité, la France a mis en place une aide de guichet plus ciblée, dès mars 2022 (guichet autorisé jusqu’en décembre 2023). Cette aide a été mise en place dans le cadre du Temporary Crisis Framework (TCF) adopté par la Commission pour soutenir l’économie dans le contexte de la crise Russo-Ukrainienne. Elle se cumule avec les mesures transversales et automatiques. Suite aux modifications du TCF du 28 octobre (cf. annexe 2), le dispositif a été significativement simplifié et renforcé pour septembre 2022 – décembre 2023. L’aide actuelle est composée de trois volets, tous plafonnés à 70% de la consommation d’énergie 2021, qui ne peuvent être cumulés par une même entreprise sur une même période :

Un volet dédié aux entreprises conjoncturellement énergo-intensives [3]. L’aide est plafonnée à 4 M€ par groupe et est égale à 50 % des coûts éligibles [4].

Un volet dédié aux entreprises structurellement énergo-intensives [5] et en difficulté financière [6]. L’aide est plafonnée à 50 M€ par groupe et est égale à 65 % des coûts éligibles. 

Un volet dédié aux entreprises structurellement énergo-intensives, en difficulté financière et relevant d’un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale. L’aide est plafonnée à 150 M€ par groupe et est égale à 80 % des coûts éligibles.

Pour les volets à 50 et 150 M€, l’aide est écrêtée de manière à ce que l’EBITDA post-aide soit plafonné à 70 % de l’EBITDA 2021, ou à 0 € si l’EBITDA 2021 est négatif.

À la différence des dispositifs transversaux, l’aide de guichet permet de cibler les entreprises pour lesquelles la hausse des coûts de l’énergie a été la plus importante comparativement à leur chiffre d’affaires. D’après les simulations, le quart des entreprises dont les surcoûts énergétiques sont les plus importants par rapport à leur chiffre d’affaires bénéficient en moyenne d’une aide de guichet de 15 % [pour les PME] à 20 % [pour les ETI/GE] de leurs surcoûts en 2023. Ces taux sont respectivement de 6 % et 5 % dans le quartile inférieur.

Source : Ministère de l’Economie, des Finances, de la souveraineté industrielle et numérique

[1] Ce transfert représenterait environ 40 Md€ en cumulé sur 2022 et 2023.

[2] Chiffre retenu de manière conventionnelle dans le projet de loi de finance pour 2023, qui n’a pas été contre-expertisé à ce stade.

[3] Dont les charges de gaz et d’électricité sur la période éligible sont supérieures à 3% du chiffre d’affaires 2021.

[4] Les coûts éligibles sont la part des factures de gaz et d’électricité au-delà d’un seuil de déclenchement égal à 150 % du prix unitaire moyen payé par l’entreprise en 2021.

[5] Dont le ratio charges de gaz et d’électricité sur chiffre d’affaires était supérieur à 3 % en 2021 ou à 6 % au 1er semestre 2022.

[6] Sont éligibles les entreprises dont I'EBITDA est négatif ou en baisse de 40% par rapport à l’EBITDA 2021.