La Commission européenne a adressé à chaque État membre des orientations relatives à la politique économique et a pris des décisions liées aux objectifs de déficit. Elle a également publié son dernier rapport sur les programmes de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et examiné un projet d'avis sur l'état de droit en Pologne.

Paquet «Semestre européen»                          

Dans le cadre du paquet «Semestre européen» du printemps 2016, la Commission européenne a proposé aujourd’hui l'édition 2016 de ses recommandations par pays (RPP), qui définissent ses orientations en matière de politique économique à l'intention de chaque État membre pour les 12 à 18 prochains mois.

Les facteurs externes qui sous-tendent la légère reprise en Europe s'amenuisant, les sources de croissance internes gagnent en importance, ce qui souligne la nécessité d’accélérer les efforts de réforme. Les recommandations de ce jour portent donc principalement sur les trois domaines prioritaires de la Commission: la stimulation de l'investissement, la mise en œuvre des réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire.

Elles prennent aussi en considération les efforts déployés par la Commission pour rendre le semestre européen de gouvernance économique plus efficace et plus pertinent. La Commission a par exemple proposé quelques recommandations mettant l’accent sur les grandes priorités économiques et sociales relevées dans son examen annuel de la croissance 2016.

La Commission a également pris un certain nombre de décisions en matière budgétaire au titre du pacte de stabilité et de croissance.

Dans l’ensemble, le taux de déficit agrégé dans la zone euro devrait tomber à 1,9 % cette année, contre un pic de 6,1 % en 2010.

À la lumière des données les plus récentes, la Commission européenne a recommandé au Conseil de clôturer la procédure pour déficit excessif (PDE) menée à l'égard de Chypre, de l'Irlande et de la Slovénie, étant donné que ces pays ont ramené en 2015 leur déficit sous la barre des 3 % du PIB, valeur de référence prévue par le traité, et que cette correction devrait s'inscrire dans la durée. Si le Conseil en décide ainsi, le nombre total d'États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif serait réduit à six pays, contre 24 au printemps 2011.
Ensuite, la Commission a adopté des rapports sur la Belgique, l'Italie et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, dans lesquels elle examine leur respect du critère de la dette prévu par le traité. Bien que ces pays semblent être en situation non conforme quant à la valeur de référence relative à la dette et au rythme de réduction de référence pour atteindre cette valeur, les rapports indiquent, après analyse des facteurs pertinents, qu'il convient de considérer que le pacte de stabilité et de croissance est actuellement respecté. S'agissant de l’Italie, la Commission examinera les résultats de son évaluation des facteurs pertinents dans un nouveau rapport qui sera présenté d'ici novembre, lorsque de plus amples informations sur la reprise de la trajectoire d'ajustement en vue de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 seront disponibles.
En ce qui concerne le Portugal et l'Espagne, la Commission recommande au Conseil de recommander une correction durable du déficit excessif, respectivement en 2016 et 2017, obtenue en prenant les mesures structurelles nécessaires et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette. Conformément à l'article 126 du traité, qui charge la Commission de surveiller la mise en œuvre de la procédure pour déficit excessif, la Commission examinera à nouveau la situation de ces deux États membres au début du mois de juillet.

Enfin, la Commission a lancé une consultation formelle auprès des États membres qui sont parties contractantes au pacte budgétaire, afin de s'informer des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du pacte budgétaire dans leur législation nationale. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour faire part de leurs observations à la Commission.

Rapport sur l'état d'avancement des programmes de l'UE en matière de relocalisation et de réinstallation d'urgence

La Commission a adopté son troisième rapport sur l'état d'avancement des programmes de l'UE en matière de relocalisation et de réinstallation d'urgence, qui dresse un bilan des actions menées jusqu'au 13 mai 2016.

Globalement, les progrès sont restés insatisfaisants depuis le deuxième rapport publié par la Commission, bien que certains éléments indiquent que la préparation s'améliore en vue des actions futures: peu de relocalisations ont eu lieu depuis la mi-avril même si la planification des relocalisations en attente a été renforcée.

Des progrès ont été accomplis en matière de réinstallation dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, mais il faut en accélérer le rythme afin d'éviter que les migrants ne réempruntent des routes migratoires illégales. Selon le rapport, au vu de la situation humanitaire en Grèce et de l'augmentation des arrivées en Italie, il est de plus en plus urgent d'intensifier les actions de relocalisation.

La Commission a recommandé vivement aux États membres de mettre en place une planification efficace pour accroître leurs engagements et raccourcir le délai de réponse aux demandes de relocalisation. Elle a également appelé les États membres auxquels d'importants contingents ont été attribués à participer plus activement à la relocalisation et à prendre des engagements à la mesure de leurs contingents. La Commission a invité en outre tous les acteurs concernés à intensifier la relocalisation des mineurs non accompagnés.

État de droit en Pologne

Le Collège a examiné la situation actuelle de l'état de droit en Pologne - sur la base d’une présentation orale du premier vice-président Timmermans consacrée à l’état d’avancement du dialogue approfondi sur la situation du Tribunal constitutionnel, qui se poursuit avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier.

Le Collège a examiné un projet d’avis sur l’état de droit, qui structure et formalise l’évaluation de la situation actuelle, et il a habilité le premier vice-président Timmermans à adopter ce projet d’avis le 23 mai au plus tard, à moins que les autorités polonaises n'accomplissent avant cette date des progrès notables pour lever les préoccupations exprimées par la Commission européenne.

Glyphosate

Enfin, le Collège a pris acte de l’état d’avancement actuel du processus d’autorisation du glyphosate au-delà du 30 juin.