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Union de la sécurité: la Commission se félicite de l'accord sur le renforcement des règles de lutte contre le financement du terrorisme

Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: la Commission se félicite de l'accord sur le renforcement des règles de lutte contre le financement du terrorisme

Bruxelles, le 12 février 2019

Aujourd'hui, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la proposition de la Commission visant à faciliter l'accès transfrontière aux informations financières par les autorités répressives.

Constituant une priorité politique pour 2018-2019, les nouvelles mesures permettront à la police d'accéder rapidement aux informations financières essentielles pour les enquêtes pénales, ce qui renforcera la lutte de l'Union européenne contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité.

Saluant l'accord trouvé, Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Pour pouvoir arrêter les criminels et les terroristes, il faut être en mesure de suivre leur argent. Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui garantiront un accès rapide aux informations financières et faciliteront la coopération dans toute l'Europe, de manière à ce qu'aucun criminel ou suspect ne puisse plus passer entre les gouttes ou s'approprier de l'argent sale». 

Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, a quant à lui déclaré: «Nous avons fermé l'espace dans lequel les terroristes et les criminels opèrent, en les privant des moyens de perpétrer leurs attaques meurtrières. Aujourd'hui, nous réduisons encore cet espace, en facilitant l'accès des services répressifs aux informations financières afin de les aider à lutter contre le financement du terrorisme. Je tiens à remercier le Parlement européen et le Conseil d'avoir souscrit un engagement important dans le cadre de la mise en place d'une Europe plus sûre».

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré: «Améliorer la coopération entre les cellules de renseignement financier et les services répressifs de l'Union nous permettra de réprimer plus rapidement et plus efficacement le blanchiment de capitaux.Nous devons faire preuve de vigilance envers les transferts suspects d'argent, qui peuvent être l'un des signaux qu'une attaque terroriste est en cours de préparation.Ces informations doivent être relayées rapidement, ce qui ne peut être fait que si nous disposons d'un réseau solide».

Grâce aux technologies modernes, les criminels et les terroristes peuvent transférer de l'argent entre institutions financières en quelques minutes. L'accès des services répressifs aux informations financières est souvent trop lent et trop peu commode, les empêchant de mener à bien les enquêtes pénales et de lutter efficacement contre les terroristes et les grands criminels. Complétant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de l'Union, les mesures adoptées aujourd'hui auront les résultats suivants.

  • Permettre un accès en temps utile aux informations financières: les autorités répressives et les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) auront un accès direct aux informations relatives aux comptes bancaires contenues dans les registres nationaux centralisés des comptes bancaires ou dans les systèmes de recherche de données. Europol sera également en mesure d'accéder indirectement à ces informations.
  • Améliorer la coopération: les nouvelles règles renforcent la coopération entre les autorités nationales, Europol et les cellules de renseignement financier (CRF).
  • Protéger les données de sauvegarde: les autorités répressives n'auront accès qu'à des informations limitées sur l'identité du titulaire du compte bancaire et dans des cas particuliers de grande criminalité ou de terrorisme, ce qui garantira la protection intégrale des droits et libertés des personnes, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel.

Prochaines étapes

La directive doit à présent être formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois entrée en vigueur, les États membres disposeront d'un délai de 24 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Historique du dossier

Les groupes criminels et les terroristes opèrent de plus en plus par-delà les frontières et disposent de moyens aussi bien dans l'Union qu'en dehors de son territoire. Bien que l'Union dispose d'un cadre solide de lutte contre le blanchiment de capitaux , les règles actuelles ne fixent pas les conditions précises dans lesquelles les autorités nationales peuvent utiliser les informations financières à des fins de prévention et de détection de certaines infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Dans le prolongement du plan d'action présenté en février 2016, la Commission a proposé, en avril 2018, de faciliter l'utilisation des informations financières et d'autres informations afin de prévenir et de combattre plus efficacement les formes graves de criminalité, telles que le financement du terrorisme. Les mesures adoptées aujourd'hui par le Parlement européen et le Conseil renforcent le cadre existant de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que la capacité des États membres à lutter contre les formes graves de criminalité.

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